Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les conditions dans lesquelles MKFREDJ INVEST propose le service TrueTable aux professionnels, commerces, établissements et points de vente physiques.

TrueTable est un service commercial permettant notamment de générer des parcours QR code, des cadeaux ou attentions de retour, des campagnes, des pages de validation, des retours privés, des tableaux de suivi et des récapitulatifs automatiques.

TrueTable est destiné aux professionnels. Il n’a pas vocation à être souscrit directement par les consommateurs finaux des établissements clients.

TrueTable est un service commercial exploité par MKFREDJ INVEST, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 100,00 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 940 165 194, dont le siège social est situé 55 Rue de la Grange Colombe, 78120 Rambouillet.

Le président de la société est FREDJ Larbi, Mustapha, Kamel.

Le service permet à un commerce de proposer à ses clients un parcours mobile accessible par QR code. Le client peut renseigner certaines informations, recevoir une attention ou un cadeau retour, revenir en établissement, faire valider l’attention, puis laisser un retour privé.

Selon la configuration retenue, TrueTable peut également permettre l’affichage d’actions d’attente, de liens vers les réseaux sociaux, de liens Google, de liens de réservation, de partages simples, de groupes clients, de récapitulatifs par email et d’un dashboard de suivi.

Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer dans le temps, notamment dans le cadre de l’amélioration du service.

La souscription au service peut être réalisée après échange commercial, démonstration, paiement en ligne ou tout autre mode de validation accepté par MKFREDJ INVEST.

L’accès au service peut comprendre la création ou l’activation d’un espace de suivi, la configuration du commerce, des campagnes, des cadeaux, des règles de disponibilité et des supports nécessaires au lancement.

Le client professionnel s’engage à fournir des informations exactes concernant son établissement, son activité, ses coordonnées, ses moyens de paiement et les éléments nécessaires à la configuration du service.

Les prix applicables sont ceux communiqués au client professionnel au moment de la souscription, de la proposition commerciale, du lien de paiement ou de la facture.

Le paiement peut être réalisé par carte bancaire via Stripe ou par tout autre moyen accepté par MKFREDJ INVEST.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes. Les taxes applicables, lorsqu’elles sont dues, peuvent être ajoutées selon la réglementation en vigueur.

En cas d’abonnement, le client autorise le prélèvement récurrent selon la périodicité prévue lors de la souscription.

Le service peut être proposé sous forme d’abonnement mensuel, d’offre de lancement, d’offre promotionnelle ou d’offre spécifique validée entre les parties.

Sauf indication contraire au moment de la souscription, l’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période de facturation.

Le client professionnel peut demander la résiliation de son abonnement selon les modalités indiquées dans son espace de gestion, son lien de paiement, son portail de facturation ou par demande adressée à TrueTable.

La résiliation met fin au renouvellement futur de l’abonnement. Sauf mention contraire ou obligation légale, les périodes déjà réglées ne sont pas remboursées.

La mise en place peut comprendre l’aide à la configuration initiale, la création des campagnes, la préparation des liens, la génération de QR codes, l’assistance au paramétrage et, le cas échéant, la fourniture de supports physiques tels que stickers, chevalets ou supports imprimables.

Les délais de mise en place peuvent varier selon les informations transmises par le client, la disponibilité des supports, les échanges nécessaires et les contraintes techniques éventuelles.

Le client professionnel reste responsable de l’emplacement, de l’usage et de la bonne présentation des supports dans son établissement.

Le client professionnel s’engage à utiliser TrueTable conformément à sa destination, dans le respect des lois applicables, de ses propres obligations commerciales et de ses engagements envers ses clients.

Il reste seul responsable du contenu, de la nature, de la valeur, des conditions et de la disponibilité des cadeaux ou attentions proposés à ses clients.

Il s’engage à ne pas utiliser le service pour tromper les consommateurs, acheter des avis, imposer un avis positif en échange d’un avantage ou contourner les règles applicables aux plateformes d’avis.

Il est également responsable de la bonne information de son équipe concernant la validation des cadeaux et l’usage normal du service.

Les cadeaux, attentions, offres, campagnes, règles de disponibilité, créneaux horaires, durées de validité et conditions d’utilisation sont définis par le client professionnel ou avec son accord.

TrueTable fournit l’outil technique permettant d’afficher, suivre ou faciliter ces parcours, mais ne garantit pas la rentabilité commerciale d’une campagne ni le retour effectif de chaque client final.

Le client professionnel s’engage à honorer les attentions proposées lorsqu’elles sont valides, disponibles et présentées conformément aux règles configurées.

TrueTable peut permettre aux clients finaux de laisser un retour privé après leur expérience. Ces retours ont pour objectif d’aider le commerce à mieux comprendre l’expérience client.

TrueTable ne vend pas d’avis et ne conditionne pas l’octroi d’un cadeau à la publication d’un avis positif.

Les éventuels liens vers Google, Instagram, Facebook, TikTok, un site internet, une carte ou un outil de réservation sont fournis selon les informations transmises par le client professionnel.

MKFREDJ INVEST met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service TrueTable.

Le service peut toutefois être temporairement indisponible en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’un prestataire tiers, d’un hébergeur, d’un service email, d’un service de paiement ou d’un cas de force majeure.

Aucune garantie n’est donnée quant à une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

MKFREDJ INVEST se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au service en cas d’impayé, de fraude, d’usage abusif, de manquement grave aux présentes conditions, d’utilisation illicite ou de risque pour la sécurité du service.

En cas de suspension liée à un impayé, le service pourra être réactivé après régularisation, sous réserve de validation par MKFREDJ INVEST.

TrueTable est un outil d’aide à la fidélisation, au retour client, au suivi commercial et à la collecte de retours privés. MKFREDJ INVEST ne garantit pas un nombre minimum de scans, de retours, de visites, de ventes, d’avis ou de chiffre d’affaires.

Le client professionnel reste responsable de son offre commerciale, de ses pratiques de vente, de la relation avec ses clients, de la remise effective des cadeaux, de ses obligations fiscales, comptables, commerciales et réglementaires.

La responsabilité de MKFREDJ INVEST ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service, d’erreur de configuration transmise par le client, de défaillance d’un prestataire tiers ou d’usage contraire aux présentes conditions.

L’utilisation de TrueTable peut entraîner le traitement de données personnelles, notamment les données des clients finaux des établissements, les données de contact des professionnels, les informations relatives aux cadeaux, aux retours privés et aux événements du parcours.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans l’accord relatif au traitement des données disponible sur le site.

Le client professionnel s’engage à utiliser le service dans le respect de ses propres obligations en matière de protection des données personnelles.

Le service TrueTable, son nom, son interface, ses textes, ses éléments graphiques, ses parcours, ses développements, ses modèles, ses emails, ses pages et ses outils restent la propriété de MKFREDJ INVEST ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, extraction, copie, adaptation ou réutilisation non autorisée du service, de ses contenus ou de ses éléments distinctifs est interdite.

Le client professionnel conserve la propriété des éléments qu’il fournit, notamment son nom commercial, ses visuels, ses liens, ses informations d’établissement et ses contenus propres.

Les demandes liées au support, aux modifications de campagne, aux cadeaux, aux informations d’établissement ou à l’abonnement peuvent être adressées via les moyens de contact proposés par TrueTable, notamment WhatsApp ou email lorsque ce canal est mis à disposition.

Les délais de réponse peuvent varier selon la nature de la demande, les périodes d’activité et le niveau d’urgence.

MKFREDJ INVEST peut modifier les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation, des offres commerciales ou de son organisation.

La version applicable est celle disponible sur le site ou communiquée au client au moment de la souscription ou du renouvellement concerné.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit applicables.

Lorsque le client professionnel dispose d’un accès au dashboard TrueTable, il est responsable des informations, réglages, liens, cadeaux, campagnes, conditions, horaires, membres d’équipe et paramètres qu’il crée, modifie, active, désactive ou supprime depuis son espace.

Ces modifications peuvent avoir un effet direct sur le parcours client, les emails, les pages cadeau, les règles de validation, les liens affichés, les récapitulatifs ou les statistiques. Le client professionnel s’engage à vérifier l’exactitude, la cohérence et la conformité de ses réglages avant utilisation.

MKFREDJ INVEST ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise configuration, une erreur de saisie, un lien incorrect, une offre mal paramétrée, une condition incomplète, une mauvaise utilisation du dashboard ou une action réalisée par un utilisateur autorisé de l’établissement.